NOTRE CHARTE RGPD

(issue du référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la GESTION LOCATIVE, publié le 6 Mai 2021).

Précisions terminologiques

Différents types de gestion ayant une influence sur la qualité de responsable de traitement doivent être distingués :

• la gestion dite déléguée ou totale : une personne physique ou morale mandate un professionnel pour gérer intégralement la location de son bien immobilier.

  Dans cette situation, le professionnel mandataire détermine les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre dans le cadre de la location du bien et est considéré comme responsable de ces traitements. Le CABINET OLIVIER se trouve dans cette situation.

• La gestion directe : une personne physique ou morale loue directement un local d’habitation sans intermédiaire.

  Elle est alors considérée comme responsable des traitements mis en œuvre dans ce cadre.

• la gestion dite semi-déléguée : une personne physique ou morale confie une partie de l’administration de son bien à un professionnel et conserve la maîtrise des autres tâches.

  En cas de gestion semi-déléguée, est considéré comme responsable de traitement :

  • le professionnel de l’immobilier pour l’ensemble des traitements mis en œuvre dans le cadre des missions que le propriétaire lui a déléguées ;
  • la personne physique ou morale, pour les traitements mis en œuvre dans le cadre des tâches qu’il a souhaité conserver.

  Divers acteurs sont par ailleurs susceptibles de prendre part aux traitements visés par le présent référentiel

• le bailleur : une personne physique ou morale qui met un bien en location ;
• le candidat à la location : une personne faisant parvenir les pièces justificatives relatives à sa solvabilité après visite du bien ;
• le mandataire : une personne physique ou morale mandatée pour louer un bien pour le compte du bailleur;
• le sous traitant : une personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte et sous l’instruction et l’autorité d’une autre personne, responsable de traitement (par exemple, en cas d’externalisation de l’aspect financier de la gestion locative : appel des loyers, quittancement ou en cas d’externalisation de la rédaction du bail, etc.). étant ici précisé que le Cabinet OLIVIER n’externalise aucune de ses activités, tout est géré en interne.

Objectifs poursuivis par les traitements ( finalités ).

Le traitement mis en œuvre doit répondre à un objectif précis et être justifié au regard des missions et des activités de l’organisme.
Les traitements relatifs à la gestion locative permettent notamment :

• de proposer des biens à louer (notamment pour l’analyse des critères des bien recherchés par d’éventuels locataires et l’envoi d’offres analogues de location) ;
• de gérer la pré-contractualisation et la conclusion du contrat de bail (organisation des visites du logement ; appréciation de la solvabilité des candidats à la location, etc.) ;
• de gérer la vie du contrat (notamment le suivi du paiement des loyers, charges et dépôts de garantie ou encore la gestion de l’occupation du logement) ;
• de résilier le contrat de bail (notamment la fin de solidarité en cas de violences sur conjoint ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et en cas de réduction du préavis).

Les informations recueillies pour l’une de ces finalités ne peuvent pas être réutilisées pour poursuivre un autre objectif qui serait incompatible avec la finalité initiale.
Tout nouvel usage des données doit en effet respecter les principes de protection des données à caractère personnel, en particulier le principe de finalité de traitement.

Activités de traitement	Finalités	Bases légales envisageables (sous réserve de choix différents justifiés par un contexte spécifique)
Proposition de biens à louer	Analyse des critères des biens recherchés par d’éventuels locataires pour l’envoi de propositions de location	Mesures précontractuelles
	Envoi de propositions de locations analogues au bien pour lequel la personne concernée a présenté un intérêt	Intérêt légitime (sous réserve que la per sonne concernée puisse s’opposer à tout moment)
Gestion de la précontractualisation et de la conclusion du contrat de bail	Organisation des visites	Mesures précontractuelles
	Appréciation de la solvabilité	Mesures précontractuelles
	Conclusion du bail et de ses annexes	Mesures précontractuelles
Gestion du déroulement du contrat	Suivi du paiement des loyers, charges et dépôts de garantie	Exécution du contrat
	Gestion de l’occupation du logement	Exécution du contrat
	Vérification de la souscription de l’assurance	Exécution du contrat
	Gestion de l’assurance loyers impayés	Exécution du contrat
	Agrégation des données pour la transmission de statistiques aux observatoires locaux des loyers	Obligation légale
Gestion de la fin du contrat	Résiliation du bail	Exécution du contrat
	Gestion de la fin de solidarité	Exécution du contrat

Données à caractère personnel concernées

Principes de pertinence et de minimisation des données

En vertu du principe de minimisation des données, le responsable de traitement doit veiller à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées. Sont en principe considérées comme pertinentes, pour des finalités rappelées ci-dessus, les données suivantes :

Au cours de la recherche d’un logement

Au cours d’une recherche d’un logement, les personnes peuvent être amenées à fournir différentes données aux organismes, et plus particulièrement aux professionnels de l’immobilier. Les données traitées dans ce cadre sont relatives à :

• leur identification (nom, prénom);
• leurs coordonnées de contact (selon la préférence des personnes concernées : adresse électronique et/ou numéro de téléphone) ;
• leurs critères de recherche (localisation, loyer, surface, etc.).

A ce stade, toujours dans un souci de minimisation des données, il n’apparaît pas pertinent de collecter des données relatives à la situation personnelle des personnes concernées (situation professionnelle ou financière de la personne concernée, par exemple).
Etant ici précisé que depuis la CRISE SANITAIRE les mesures gouvernementales nous recommande ceci :
Sélection des candidats à la visite pour la location
En amont des visites physiques, une sélection accrue des candidats devra être effectuée, afin de limiter autant que possible les visites « inutiles ».
Une « découverte client » poussée, voire la communication de justificatifs (selon la pratique de certaines agences) en préalable à la visite, sera donc conseillée.
Des modalités de déroulement de la visite seront établies et remises à tout candidat en amont de toute visite, par mail.
Elles rappelleront notamment les gestes barrières et règles de distanciation physique ainsi que les conditions sanitaires imposées pour la réalisation de la visite – à savoir notamment que l’acheteur/locataire potentiel devra être équipé d’un masque et de gel hydro-alcoolique et ne pas être une personne contact à risques (ayant été en contact avec une personne contaminée) selon la définition du HCSP.
Au stade de l’appréciation de la solvabilité des candidats à la location
En matière d’appréciation de la solvabilité des candidats à la location, les données pouvant être collectées sont précisées dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justi­ficatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Il s’agit des données des candidats à la location et de leurs éventuels garants, relatives à :

• leur identification ;
• leurs coordonnées postales ;
• leur situation professionnelle et leurs ressources.

En application de ce décret et conformément au principe de pertinence, aucune information supplémentaire telle que des documents bancaires (copie de relevé de compte bancaire ou postal, justificatifs de situation financière), une carte d’assuré social, un extrait de casier judiciaire, un dossier médical, un document attestant du versement ou du non-versement de pensions alimentaires, un contrat de mariage ou encore un certificat de concubinage n’est en principe considérée comme étant pertinente.
Des documents supplémentaires peuvent cependant être demandés, notamment lorsque la location s’inscrit dans un dispositif visant à réserver des logements aux ménages modestes (par exemple : l’avis d’imposition ou de non-imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location dans le cadre du dispositif Pinel) sous réserve que les données permettent au bailleur de s’assurer que le locataire remplit les conditions du dispositif et que ces conditions soient précisées dans un texte législatif ou réglementaire d’un niveau au moins égal à un décret (par exemple, pour les dispositifs Pinel et Duflot, l’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que les plafonds annuels de ressources du locataire fixés par décret doivent être « appréciées à la date de conclusion du bail »).

Dans le cas où les candidats à la location transmettraient des pièces justificatives allant au-delà de ce que prévoit la réglementation, l’organisme devrait procéder à la suppression ou au renvoi des pièces superflues au candidat, afin d’être en conformité avec la réglementation.
Le tableau reproduit ci-dessous recense les pièces justificatives qui peuvent être considérées comme pertinentes.

Catégories de documents	Documents pouvant être collectées (candidats et garants)
Pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire	Une pièce parmi les documents suivants : Carte nationale d’identité française ou étrangère ; Passeport français ou étranger ; Permis de conduire français ou étranger ; Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger.
Un justificatif de domicile	Pour le candidat (une pièce parmi les documents suivants) : Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ;
	Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ; Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. Pour le garant (une pièce parmi les documents suivants) : Dernière quittance de loyer ; Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois ; Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ; Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Une attestation des activités professionnelles	Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai ; Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale ; Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan Copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ; Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ; Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels ; Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
Une attestation des ressources	Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; Trois derniers bulletins de salaire ; Justificatif de versement des indemnités de stage ; Deux derniers bilans ou, à défaut, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ; Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur ; Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ; Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers ; Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ; Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Pendant la durée de la location

Une fois le locataire choisi, des données complémentaires sont en principe considérées comme pertinentes :

• ses coordonnées bancaires ;
• son adresse électronique sous réserve d’avoir obtenu son consentement ;
• son numéro d’allocataire à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas de perception de l’allocation logement en tiers payant ;
• l’attestation d’assurance ;
• l’identité de l’époux, de l’épouse ou de la personne pacsée avec le locataire en titre en cas de demande la cotitularité, conformément à l’article 1751 du code civil.

A la demande d’une fin de solidarité

Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, la victime des violences peut demander la fin de solidarité, conformément à l’article 8-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les données suivantes sont dès lors considérées comment pertinentes :

• la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ;
• la copie d'une décision de condamnation pénale pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.

A la résiliation et à l’expiration du bail
Lorsque le locataire résilie le contrat, l’organisme traite les informations relatives au préavis et à l’état des lieux de sortie du logement.
Si le locataire souhaite bénéficier d’un délai réduit de préavis, l’organisme peut consulter, conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, des données justifiant :

• d’un éventuel changement professionnel ;
• de l’attribution d’un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitat ;
• de l’état de santé nécessitant un changement de domicile ;
• de la perception du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé.

Pour un logement situé en zone tendue, aucune donnée supplémentaire ne peut être traitée dans le cadre de la réduction du préavis.

Le traitement de données sensibles et de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Deux catégories de données appellent une vigilance renforcée en raison de leur caractère particulièrement sensible.
Bénéficiant d’une protection particulière, elles ne peuvent être collectées et traitées que dans des conditions strictement définies par les textes. Il s’agit :

• des données sensibles, c’est-à-dire celles qui révèlent l'origine ethnique ou prétendument raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d’une personne, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou celles concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne. Ces données ne peuvent être collectées, sauf exceptions prévues par les textes ;
• des données relatives aux infractions, condamnations pénales et mesures de sûreté connexes qui ne peuvent être traitées que dans certains cas, dans le respect des dispositions légales relatives aux données d’infraction.

Dans le cadre du traitement relatif à la réduction du préavis, des données relatives à la santé (certificats médicaux) peuvent être traitées.

Malgré un principe général d’interdiction, peut être considéré comme conforme le traitement de ces données conformément à :

• l’article 9-2-a) du RGPD lorsque le locataire demande une réduction du préavis au titre de la perception de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
• l’article 9-2-g) du RGPD lorsque l’état de santé du locataire nécessite un changement de domi­cile, le traitement étant nécessaire pour des motifs d’intérêt public important sur la base du droit national (à savoir l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

De même, les données traitées dans le cadre de la fin de solidarité en raison de violence peuvent également comprendre des données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté concernant des personnes physiques (copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou copie d'une condamnation pénale pour des faits de violences rendue depuis moins de six mois). De telles données ne peuvent être collectées et traitées que dans des cas strictement prévus par les textes, et notamment lorsqu’une loi l’autorise expressément. Dans le cadre d’une demande de fin de solidarité en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant, le traitement des données relatives aux condamnations est effectivement autorisé par les dispositions de l’article 8-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 Décembre 1986.

Les destinataires des données

Le RGPD définit les destinataires comme « tout organisme qui reçoit la communication des données ».
Dans le cadre de ces traitements, les professionnels de l’immobilier, lorsqu’ils se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui, peuvent être amenés à communiquer certaines données aux propriétaires.
En effet, conformément au code de déontologie des professionnels de l’immobilier et aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le responsable de traitement, lorsqu’il se livre ou prête son concours aux opérations portant sur les biens d'autrui, rend régulièrement compte au propriétaire du logement de l’exécution de ses missions.
Dans le cadre d’une gestion déléguée ou totale, la communication au propriétaire des seules informations nécessaires à la vérification de la bonne gestion du bien (paiement effectif des loyers, entretien du logement, etc.) est en principe considérée comme conforme.
Si le mandat prévoit une gestion semi-déléguée, est en principe considérée comme conforme la communication :

• des informations nécessaires à la réalisation des missions incombant au propriétaire, conformément à la répartition des rôles prévue dans le mandat de gestion ;
• des seules informations permettant au professionnel de rendre compte de la bonne exécution de ses missions au propriétaire.

Par exemple, si le mandat de gestion semi-déléguée prévoit que le choix du locataire revient au professionnel de l’immobilier, le propriétaire ne devrait en principe pas obtenir la communication de l’ensemble des dossiers des candidats à la location. S’il le souhaite, il peut cependant obtenir la communication des dossiers des candidats ayant été présélectionnés par son mandataire afin d’effectuer le choix final.

Des données peuvent également être transmises :

• aux assureurs pour la garantie des loyers impayés ;
• à l’administration fiscale, notamment pour documenter le respect des plafonds de ressources des locataires dans le cadre des investissements locatifs intermédiaires ;
• au nouveau gestionnaire si le propriétaire décide d’en changer ;
• à la cellule TRACFIN, conformément aux dispositions de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier (les professionnels de l’immobilier sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) ;
• aux représentants des associations de locataires si une disposition légale le prévoit ou si les personnes concernées ont consenti à une telle transmission.

D’autres personnes ou organismes pourraient être susceptibles de recevoir communication des données, sous réserve que cette communication soit conforme au principe de finalité déterminée, explicite et légitime et que la personne concernée soit en mesure de s’y opposer (syndic, entreprise devant effectuer des travaux, etc.).

Durées de conservation

Une durée de conservation précise des données doit être fixée en fonction de chaque finalité : ces données ne peuvent être conservées pour une durée indéfinie.
La durée de conservation de données ou, lorsqu’elle est variable, les critères utilisés pour déterminer cette durée, font partie des informations qui doivent être communiquées aux personnes concernées.
Dans ces conditions, il incombe au responsable du traitement de déterminer cette durée ou ces critères en amont de la réalisation du traitement.
Au regard des finalités justifiant la mise en œuvre de traitements relatifs à la gestion locative, et sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les exemples suivants de durées de conservation pourront être retenus par les organismes concernés :

• pour les données collectées préalablement à une candidature à la location traitées à des fins de prospection (données d’identification, coordonnées, critères de recherche), est considérée comme adéquate une durée de conservation de trois (3) ans à compter du dernier contact des personnes concernées avec l’organisme ;
• pour les données collectées au stade de l’appréciation de la solvabilité des candidats à la location, la durée de conservations de trois (3) mois en base active est en principe adéquate ;
• pour les données relatives au candidat à la location retenu : la durée contractuelle et jusqu’à la clôture des comptes du locataire en base active est en principe adéquate est en prin­cipe adéquate, puis en archivage intermédiaire pendant une durée ne pouvant en principe excéder :
  • trois (3) ans en cas de gestion directe (délai de prescription en matière de baux) ;
  • cinq (5) ans en cas de gestion déléguée ou semi-déléguée (délai de prescription en matière civile).
• pour les données du locataire collectées depuis la conclusion du bail jusqu’à sa résiliation : la durée contractuelle jusqu’à la clôture des comptes du locataire est en principe une durée de conservation en base active adéquate. A l’issue de cette période, les données peuvent être archivées, en archivage intermédiaire. Les durées d’archivages intermédiaires considérées comme adéquates sont en principe les suivantes :
  • le temps de la prescription en matière de contrat de bail, à savoir trois (3) ans dans le cadre d’une gestion directe ou semi-déléguée (selon la répartition des tâches entre le mandataire et le mandant) ;
  • le temps de la prescription civile, à savoir cinq (5) ans dans le cadre d’une gestion déléguée ou semi-déléguée (selon la répartition des tâches entre le manda­taire et le mandant).
• les données collectées dans le cadre de la résiliation du contrat justifiant la fin de solidarité ou la réduction du préavis ne peuvent par principe pas faire l’objet d’une conservation par le propriétaire, sauf à justifier d’un besoin particulier. Elles peuvent en revanche être conservée jusqu’à la validation par le propriétaire de la réduction du préavis ou de la fin de solidarité en cas de gestion indirecte, sous réserve de mettre en œuvre des mesures fortes permettant d’en assurer la sécurité et la confidentialité.

Les données peuvent être conservées plus longtemps que les durées mentionnées ci-dessus, en archivage intermédiaire, si le responsable du traitement en a l’obligation légale (par exemple, pour répondre à des obligations comptables, sociales ou fiscales) ou s’il a besoin de se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription/forclusion applicable, en matière de discrimination par exemple.
La durée de l’archivage intermédiaire doit cependant répondre à une réelle nécessité, dûment justifiée par le responsable de traitement après une analyse préalable de dif­férents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d’un éventuel contentieux.
En cas de résiliation du mandat de gestion, le professionnel de l'immobilier, ancien mandataire, remet l'ensemble des informations relatives à la gestion locative au nouveau bailleur ou mandataire. Il peut garder copie de tout document nécessaire pour lui permettre de se prémunir d'un contentieux en archivage intermédiaire pendant une durée de cinq (5) ans. Il est cependant recommandé de les anonymiser lorsque cela est possible ou de les pseudonymiser afin de réduire autant que possible le caractère directement identifiant.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Les durées de conservation des données » sur le site web de la CNIL.

Information des personnes

Un traitement de données à caractère personnel doit être mis en œuvre en toute transparence vis-à-vis des personnes concernées.

Contenu de l’information à délivrer

L’information communiquée aux personnes concernées doit se faire dans les conditions prévues par les articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Dès le stade de la collecte des données personnelles, les personnes concernées doivent être informées de l’existence du traitement et de ses caractéristiques essentielles (parmi lesquelles l’identité du responsable du traitement et l’objectif poursuivi) ainsi que des droits dont elles disposent.
Le contrat conclu entre le mandataire et le mandant peut préciser les modalités pratiques d’informations des personnes concernées, notamment si le propriétaire souhaite déléguer cette mission au mandataire.

Les modalités de l’information

• Information des candidats à la location et locataires

Afin de respecter pleinement les principes de loyauté et de transparence et conformément à l’article 13 du RGPD, les personnes doivent être directement informées au moment où les données sont collectées.
Afin que les informations devant être portées à la connaissance des candidats soient aisément accessibles, il est recommandé qu’une politique de confidentialité reprenant l’ensemble des mentions exigées à l’article 13 du RGPD soit jointe à la liste des pièces justificatives à fournir.
Un lien renvoyant vers la politique de confidentialité peut également être inséré dans l’annonce de location, dans les courriels à destination des candidats ainsi que sur le formulaire de contact sur le site web de l’agence immobilière à l’attention des personnes intéressées par une annonce.

• Information des garants

Conformément à l’article 14 du RGPD, le responsable de traitement doit informer par tout moyen les personnes se portant garantes dans un délai raisonnable, ne pouvant pas dépasser un mois, à la suite de la réception du dossier de location.
Le responsable de traitement peut par exemple, dès lors qu’il est en mesure de le démontrer, informer directement les garants par voie postale, ou fournir un document informatif au candidat, à la condition que ce dernier s’engage à le communiquer à ses garants.

Droits des personnes

Les personnes concernées disposent des droits suivants, qu’ils exercent dans les conditions prévues par le RGPD (pour aller plus loin, voir la rubrique dédiée aux droits_ « respecter les droits des personnes » sur le site web de la CNIL) :

• droit d’accès à leur dossier, ainsi qu’à toutes les données les concernant de manière générale ;
• droit de rectification des données les concernant, si elles sont inexactes ;
• droit d’effacement des données qui les concernent sous réserve des conditions d’exercice de ce droit en application des dispositions de l’article 17 du RGPD ;
• droit à la limitation du traitement. Par exemple, lorsque la personne conteste l’exactitude de ses données, elle peut demander à l’organisme le gel temporaire du traitement de ses données, le temps que celui-ci procède aux vérifications nécessaires concernant sa demande ;
• droit à la portabilité dans les conditions prévues à l’article 20 du RGPD ;
• droit de s’opposer au traitement de leurs données, sous réserve des conditions d’exercice de ce droit en application des dispositions de l’article 21 du RGPD. Ainsi, le droit d’opposition ne trouve à s’appliquer que lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement ou un tiers (par exemple lorsque le responsable de traitement envoie des propositions de locations analogues au bien pour lequel la personne concernée a présenté un intérêt). Il ne trouvera en revanche pas à s’appliquer lorsque le traitement repose sur une obligation légale ou sur l’exécution du contrat.

Il est à noter que le choix d’une base légale du traitement conditionne l’existence de certains droits (https://www.cnil.fr/fr/la-liceite-du-traitement-lessentiel-sur-les-bases-legales-prevues-par-le-rgpd).

Ainsi, la transmission de statistiques aux observatoires locaux des loyers répond à une obligation légale. Le locataire ne peut dès lors s’opposer par principe au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD.

Exercice de vos droits

Pour des raisons de confidentialité, vous êtes en droit de demander la suppression des informations personnelles vous concernant.

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Que souhaitez-vous faire de vos données ? Supprimer mes données Récupérer mes données Veuillez faire un choix.

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* Mentions obligatoire Envoyer

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par LE CABINET OLIVIER pour son unique activité de GESTION LOCATIVE.
La base légale du traitement est VOIR NOTRE CHARTE RGPD « activités de traitement ».
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : VOIR NOTRE CHARTE RGPD « activités de traitement ».
Les données sont conservées pendant VOIR NOTRE CHARTE RGPD « activités de traitement ».
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement)
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ;
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ;
Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Mr Arnaud OLIVIER sur direction@cabinet-olivier.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.