Médiation de la consommation - Règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un «consommateur» au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris.
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à :

Chambre FNAIM Loire Atlantique
6 rue Jean de la Fontaine, 44000 Nantes

Tel 02.51.84.22.77
Fax 02.51.84.22.78
fnaim.44@orange.fr