Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant,
s’il est un «consommateur» au sens de l’article liminaire du code de la
consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la
consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par
courrier postal à l'attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002
Paris.
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le
Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg
Saint-Honoré 75008 Paris ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à :
Chambre FNAIM Loire Atlantique
6 rue Jean de la Fontaine, 44000 Nantes
Tel 02.51.84.22.77
Fax 02.51.84.22.78
fnaim.44@orange.fr